Restructuration : Avocats pour votre entreprise à Grenoble
Le bail commercial est le contrat de location d’un bien immobilier dans lequel est exercé une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Le local loué doit servir à l'exploitation d'un fonds de commerce. Le bail commercial est strictement réglementé d’où l’importance d’établir ce contrat dans les formes.