Cession de fonds de commerce Grenoble, Échirolles, Chambéry : Pourquoi faire appel à un avocat ?
Vous avez décidé de vendre votre fonds de commerce à Grenoble, Chambéry, Échirolles ou dans la région. Peut-être vous interrogez- vous sur la marche à suivre pour que cet acte se déroule au mieux de vos intérêts. Vous avez raison. En effet, la cession de votre fonds de commerce représente sans doute une étape importante dans votre vie d’entrepreneur. C’est pourquoi, les avocats d’affaires d’Arthae, spécialisés en droit commercial, droit de société et droit fiscal, vous expliquent dans cet article pourquoi faire appel à un avocat permet de sécuriser la cession de votre fonds de commerce.
Cession de fonds de commerce : Faire appel à votre avocat à Échirolles pour sécuriser la transaction
La faisabilité de la transaction
Votre avocat à Chambéry ou à Échirolles va s’assurer que le contrat de bail commercial vous liant au propriétaire permet la cession du fonds de commerce. En effet, le bail peut contenir une clause d’agrément ou de préemption qui oblige le vendeur à informer le bailleur.
L’audition des actifs du fonds de commerce
Afin de prévenir d’éventuelles entraves à la cession, votre avocat d’affaires Arthae va auditer les actifs du fonds de commerce comme les droits de propriété, certains contrats de distribution conclus avec des fournisseurs, etc.
Les négociations
Pour l’étape des négociations, faire appel à votre avocat à Échirolles ou Chambéry permet de défendre vos intérêts au mieux. En effet des éléments importants vont être discutés comme la clientèle, un brevet… Afin de vous protéger, nous pouvons évaluer l’utilité d’une lettre d’intention incluant un accord de confidentialité. Si les négociations devaient ne pas aboutir, les éléments, les informations qui en ont fait l’objet ne pourront pas être divulgués par le potentiel acquéreur. Dans le cas contraire, votre avocat vous permettra d’obtenir réparation pour le préjudice subi.
La mission de séquestre du prix
Votre avocat Arhae assure la mission de séquestre du prix de vente pour une cession de fonds de commerce. Il recevra les oppositions éventuelles des tiers créanciers de l’acquéreur.
Les contrats en cours
Les contrats de droit au bail, d’assurance et de travail sont cédés au moment de la transaction. Quant aux autres contrats éventuels, nous vous conseillerons sur leur évolution.
Les mentions obligatoires
Avant la signature de l’acte définitif, vous pouvez signer un compromis de vente. Il reprend les éléments primordiaux de la cession et fait notamment mention des conditions suspensives à réaliser avant la signature de l’acte de cession. La rédaction de ces actes doit être conforme à la volonté des parties et il n’existe pas, de ce fait, de contrat type.
Ces deux actes ont des conséquences à la fois juridiques, financières et fiscales. De plus, pour être valides, ils doivent être conformes quant au fond et à la forme sous peine de nullité de la cession. C’est pourquoi il est important que votre avocat à Échirolles ou Chambéry les sécurise afin de vous protéger.
Les formalités consécutives à la cession
C’est votre avocat qui finalise les formalités suite à la vente afin qu’elle soit opposable aux tiers :
- La publication de la cession de votre fonds de commerce au BODACC, le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, et dans un Journal d’Annonces Légales ;
- L’enregistrement auprès du service des impôts excepté si l’acte de cession du fonds de commerce est réalisé par un notaire.
Contentieux éventuels à la suite de la cession du fonds de commerce
Si vous faites appel aux avocats d’Arthae vous ne devriez pas vous trouver dans une situation de contentieux suite à la vente de votre fonds de commerce. Mais les litiges, dans le cas contraire, sont loin d’être rares. Nous pouvons bien évidemment nous en occuper le cas échéant.
N’hésitez pas à vous faire assister par les avocats d’affaires Arthae pour la cession de votre fonds de commerce à Chambéry, Grenoble ou Échirolles. Notre mission première consiste à sécuriser cette transaction pour qu’elle se déroule au mieux. Alors, contactez-nous !